La Ministre d’État, Ministre de l’Éducation Nationale et Nouvelle Citoyenneté, a signé un arrêté ministériel fixant les procédures d’octroi des décisions (Arrêtés) de création, d’agrément et de restructuration des établissements publics et privés d’enseignement maternel, primaire et secondaire sur l’ensemble du territoire national.
Cet arrêté marque une étape importante dans la modernisation de la gouvernance du système éducatif congolais. Il dote le pays d’un cadre procédural unifié, clair et juridiquement sécurisé, destiné à améliorer la planification, la régulation et le pilotage de la carte scolaire.
Le texte s’inscrit pleinement dans le cadre juridique national existant. Il est conforme à la Constitution de la République, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces. Il est également aligné avec la Loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national ainsi qu’avec les arrêtés ministériels adoptés en mars 2025 relatifs aux critères et aux procédures de création des établissements et des bureaux gestionnaires.
Par cet arrêté, le Gouvernement consolide dans un instrument réglementaire unique des pratiques administratives jusque-là encadrées par des circulaires et notes internes anciennes, datant notamment de 1979 et de 2003. Cette mise à niveau normative renforce la sécurité juridique des acteurs éducatifs — promoteurs, gestionnaires, services déconcentrés et autorités provinciales — et répond à un déficit historique de clarté dans la gestion de la carte scolaire.
Au-delà de l’alignement juridique, l’arrêté introduit des procédures harmonisées, traçables et encadrées dans le temps à chaque étape du traitement des dossiers. Il fixe des délais précis pour l’instruction des demandes et définit clairement les responsabilités des différents niveaux de l’administration, depuis les structures locales jusqu’au niveau central. Cette organisation renforce la redevabilité administrative, améliore la transparence des décisions et contribue à la lutte contre l’arbitraire et les pratiques informelles, en cohérence avec les principes de bonne gouvernance reconnus au niveau international.
Par la signature de cet arrêté, le Ministère de l’Éducation Nationale et Nouvelle Citoyenneté réaffirme sa volonté de bâtir une administration éducative plus lisible, plus équitable et plus prévisible, au service des communautés, des établissements et des apprenants. Ce texte constitue un jalon structurant dans la modernisation du service public de l’éducation et dans le renforcement de la confiance entre l’administration et les usagers.
Kinshasa, le 30 décembre 2025
La Cellule de communication
