ASSEMBLÉE NATIONALE : TONY MWABA CIRCONSCRIT LE CONTOUR DE LA GRATUITÉ SELON LA CONSTITUTION

Depuis la mise en application de la gratuité de l’enseignement primaire, plusieurs fausses informations ont été distillées au sein de la population, attribuant parfois à cette disposition constitutionnelle certaines manies qui ont longtemps pris corps au sein du sous-secteur de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (EPST), vidant ainsi la gratuité de son premier sens tel que voulu par le constituant. Profitant de son passage devant les députés nationaux, mercredi 01 décembre 2021, à l’occasion de ses réponses à la question orale avec débat du député national, Floribert Loola Ekofo, le Ministre Tony Mwaba Kazadi s’est donné le devoir de dissiper tous les malentendus permettant ainsi aux représentants du peuple d’avoir les vraies informations sur la gratuité de l’enseignement primaire. Ce qui leur permettra à leur tour d’expliquer à leurs bases respectives, ce qu’il faut entendre par cette réforme et surtout son champ d’application.

Le numéro un de l’EPST a ainsi fait une clarification conceptuelle de « gratuité », vision phare du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, rendue effective dans le pays. Il a également déterminé son champ d’application au regard des dispositions constitutionnelles.

Devant la représentation nationale, le Professeur Tony Mwaba a souligné que pour les communs des mortels, la gratuité désigne tous les maux qui gangrènent son sous-secteur. Ils pensent, dit-il, que la gratuité a échoué lorsqu’on paie des frais scolaires légaux aux niveaux maternel et secondaire, lorsque les enfants étudient à même le sol, lorsqu’une banque paie en retard les enseignants, lorsqu’on désactive les écoles fictives, lorsqu’une école construite vers les années 70, 84, 86 manque des bancs, lorsque les élèves se livrent à des actes obscènes et d’immoralité, etc. or, ajoute-il, que la gratuité c’est la suppression des frais scolaires directs, c’est-à-dire les frais qui sont payés directement à l’école par les parents.

« La gratuité signifie clairement que les parents ne paient rien à l’école comme frais de motivation et frais d’intervention ponctuelle. Toutefois, la gratuité n’exonère donc pas les parents d’autres types de frais qui soutiennent l’éducation de leurs enfants tels que les frais d’uniformes, de transport, de nourriture, de fournitures scolaires », a fait remarquer le Ministre de l’EPST.

En ce qui concerne le champ d’application de la gratuité, le Professeur Tony Mwaba a fait référence à l’article 43 alinéa 3 de la Constitution de la République qui stipule : « L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics ».

Le Ministre a relevé en sus, que malgré la clarté de cette disposition constitutionnelle, la Loi-cadre de l’Enseignement National est allé à l’encontre de la constitution, en incluant la septième et la huitième année de l’éducation de base pour étendre le champ d’application de la gratuité, d’où l’initiative de sa note circulaire.

« Face à cette confusion, dans le souci de dissiper tout éventuel malentendu, j’ai par ma note circulaire N°MINEPST/CABMIN/1474/2021 du 01er novembre 2021, clarifié le champ d’application de la gratuité de l’enseignement primaire en République Démocratique du Congo. Cette circulaire met fin à la confusion entretenue au sujet de cette disposition constitutionnelle dans le pays, confusion notamment à l’origine des mouvements de grève injustifiés des enseignants du secondaire et parfois des marches tout aussi injustifiées de leurs élèves », a-t-il expliqué.

Au Professeur Tony Mwaba de clarifier, que contrairement à ce que pense une certaine opinion, la prise de cette circulaire ne constitue en aucune manière un rétropédalage du Gouvernement de la République, mais plutôt une réaffirmation de la gratuité exclusivement au niveau primaire conformément aux dispositions constitutionnelles et à la vision du Chef de l’Etat qui en garantit le bon respect.

Et pour les écoles des niveaux maternel et secondaire, le numéro un de l’EPST a rappelé que les modalités de fixation de différents frais scolaires sont contenues dans la lettre N°MINEPST/SG/80/AP/93/2351/2021 du 06 novembre 2021 du Secrétaire Général à l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique.

« Cette clarification permet ainsi à toute la communauté nationale de se focaliser sur la pérennisation et la consolidation de la gratuité de l’enseignement au niveau primaire avec notamment l’affectation de ressources conséquentes », a-t-il martelé.

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